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Conférences du Forum CE de PARIS - Jeudi 5 avril 2012 - Le Duplex Sous réserve de modifications
Ateliers pratiques CE
Conférences du Forum CE de PARIS - Jeudi 13 septembre 2012 - Le Duplex Sous réserve de modifications
Ateliers pratiques CE
Conférences du Forum CE de LYON - Jeudi 20 septembre 2012 - Hippodrome de Lyon Carré de Soie Sous réserve de modifications
Ateliers pratiques CE
 Vos frais de déplacement sont affectés au budget de
fonctionnement du CE. Vous pouvez utiliser vos heures de délégation pour cette journée. Les élus titulaires ont droit à un stage de formation économique, destiné à leur permettre de mieux exercer leurs attributions. Cette formation est renouvelée, lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non. (Article L 434-10 du Code du Travail) La journée s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale ou syndicale prévue à l’article L 451-1 du Code du Travail. (Article 434-10, al. 1 du Code du Travail) L’article L 451-3 du Code du Travail précise que le congé est de droit sauf si l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise, que l’absence pourrait être préjudiciable à l’entreprise ; mais on voit mal les titulaires du comité autoriser l’employeur à leur refuser le congé de formation économique qu’ils auraient eux-mêmes demandé. La rémuneration et le financement : Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail, et il est considéré rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel de 20 heures des titulaires (Article L 434-10, al. 2 du Code du Travail). Le financement de la formation (c’est à dire le prix de la journée, et éventuellement, les frais de déplacement et d’hébergement des titulaires du comité) est, dans toutes les entreprises, pris en charge par le comité lui-même sur son budget de fonctionnement. (Article L 434-10, al. 3 du Code du Travail) L’employeur assure donc uniquement le maintien du salaire.
En savoir plus sur les droits et devoirs du CE Discuter avec d’autres élus de CE Actualité économique, juridique et sociale
Comptes rendus de conférences archivés
Retranscriptions réalisées par la société Téléscribe, reproduites avec son aimable autorisation et celle des conférenciers.
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